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Qualité & Proximité

Espace Propriétaire

Confier son bien en matière de gestion locative permet au propriétaire de ne plus avoir à gérer les difficultés pour trouver un locataire, délivrer les quittances et surtout être disponible en cas de sinistres ou de difficultés qui pourraient survenir. Chez Lucky Gestion, nous avons opté pour une liste de documents à fournir par le propriétaire en début de dossier pour que la gestion soit la plus sereine possible et juridiquement sécuritaire pour le propriétaire et le locataire.

About Us

– Carte d’identité du propriétaire ou Kbis de moins de trois de mois de la personne morale
– Titre de propriété
– Plan du bien
– Diagnostics immobiliers valables

Tous ces éléments nous permettent d’avoir une entière connaissance des biens que nous prenons en gestion. Pouvoir les visiter c’est bien, en connaitre les spécificités juridiques, fiscales et urbanistiques ou de construction c’est mieux ! Ces documents s’ajoutent à des obligations que doit respecter le propriétaire afin que la gestion puisse se dérouler au mieux aussi bien du côté du propriétaire pour participer à l’enrichissement de son patrimoine personnel, que du locataire qui jouira du bien de façon paisible.

LES ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE POUR UNE GESTION RÉUSSIE

Obligations du propriétaire

1. Délivrer un logement décent

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret détermine les caractéristiques relatives à la sécurité physique et à la santé des locataires, aux éléments d’équipements et de confort et à la surface et au volume habitable que doit respecter un logement décent.

Si le logement ne satisfait pas ces caractéristiques, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité. A défaut de réponse de celui-ci à la demande de mise en conformité dans un délai de deux mois ou à défaut d’accord entre les parties, la commission départementale de conciliation peut être saisie par l’une ou l’autre des parties. A défaut de saisine ou d’accord constaté par la commission, le juge peut être saisi du litige aux fins de déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

2. Délivrer un logement en bon état

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement en bon état d’usage et de réparations, et doté d’équipements en bon état de fonctionnement.

Si le logement n’est pas en bon état, les parties peuvent convenir, par une clause expresse insérée dans le bail, de travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée. Une telle clause ne peut concerner que des logements répondant déjà aux caractéristiques de décence.

3. Entretenir le logement

Le bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, et d’y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, en dehors de tout ce qui touche aux réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire).

4. Aménagements réalisés par le locataire

Le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements que son locataire souhaite réaliser dans le logement, à condition qu’il ne s’agisse pas de travaux de transformation.

A titre d’exemple, la modification du coloris des peintures ou la pose du papier peint pourraient être considérés comme de simples aménagements du logement que le bailleur ne saurait interdire. En revanche, le fait d’abattre une cloison ou de transformer une chambre en cuisine constituerait une transformation nécessitant préalablement une autorisation écrite du bailleur.

5. Usage de logement

Le bailleur doit assurer au locataire un usage paisible du logement. Le logement loué est le domicile du locataire. A ce titre, il en a la jouissance exclusive et peut utiliser les lieux librement dans le respect du contrat de location et, le cas échéant, d’un règlement intérieur à l’immeuble. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix. Dès lors, le bailleur n’a pas le droit d’imposer un droit de visite à son locataire en dehors de certaines circonstances (vente du logement, départ du locataire…), d’interdire l’accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire, de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire, de lui interdire d’avoir des animaux familiers, de lui interdire de fumer, etc.

En cas de troubles de voisinage causés par les personnes qui occupent ces locaux, le bailleur doit, après leur avoir adressé une mise en demeure dûment motivée, utiliser les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser ces troubles de voisinage.

LES ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE POUR UNE GESTION RÉUSSIE

Le congé donné par le propriétaire

1. Motifs valables pour donner congé :

Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail et dans trois cas :

– Le bailleur souhaite reprendre le logement pour l’occuper, à titre de résidence principale, ou y loger un proche.

– Le bailleur souhaite vendre le logement inoccupé. Le locataire est alors prioritaire pour acquérir le logement. Le bailleur doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. Cela constitue une offre de vente.

– Le bailleur met fin au bail pour un motif légitime et sérieux : non-respect par le locataire de l’une de ses obligations, retards répétés de paiement des loyers, défaut d’entretien du logement, troubles de voisinage, etc.

Des restrictions peuvent s’appliquer quant à la possibilité pour le bailleur de donner congé, notamment en fonction du niveau de ressources et de l’âge du locataire ou, en location nue, lorsque le congé du bailleur est consécutif à l’acquisition d’un logement occupé.

Forme et délais :

La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail par lettre recommandée avec avis de réception, acte d’huissier, ou remise en main propre contre récépissé. Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier ou du passage de l’huissier. La notification contient le motif du congé et d’autres informations en fonction du motif invoqué.

2. Location nue

Le préavis doit être délivré au moins six mois avant la fin du bail. Le bailleur doit joindre une notice d’information définie par arrêté ministériel et relative à ses propres obligations et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire en cas de congé pour reprise ou vente.

3. Location meublée

Le préavis doit être délivré au moins trois mois avant la fin du bail.

4. Effets

Si le locataire quitte le logement avant l’expiration du préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d’occupation du logement.

Sanction du congé frauduleux : si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le contester devant le juge. Par ailleurs, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6 000 € ou 30 000 € s’il s’agit d’une personne morale.