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LOCATAIRE

Pourquoi devenir locataire avec nous ?

Devenir locataire est une étape importante dans une vie souvent synonyme de stress devant les différentes formalités à accomplir dans le cadre du montage du dossier de location ainsi qu’au niveau des droits et des devoirs que le locataire possède dans le cadre d’un bail d’habitation classique. 

Devenir locataire suscite de nombreux questionnements dont les réponses sont réunies sur cette page de façon simple et synthétique. 

PRÉPAREZ VOTRE DOSSIER LOCATIF FACILEMENT

La constitution du dossier de location

Les documents nécessaires pour devenir locataire

Dossier classique

Impératif

  • Copie recto-verso de la carte
    d’identité ou du passeport 

Impératif

  • Copie de la carte de séjour (si pièce
    d’identité hors union européenne)

Impératif

  • Trois dernières quittances de
    loyer ou attestation sur l’honneur
    du précédent bailleur

Impératif

  • Trois dernières fiches de paie (avec
    mention du 13e mois si applicable)

Impératif

  • Copie du contrat de travail

Impératif

  • Copie du dernier avis
    d’imposition

Profession libérale ou salariée

Impératif

  • Deux derniers bilans ou attestation de
    ressources de l’exercice en cours par un 
    expert-comptable

Impératif

  • Carte d’artisan (pour les artisans)

Impératif

  • Carte professionnelle (pour les
    professions libérales)

Impératif

  • Extrat Kbis de moins de 
    trois mois

Dossier étudiant

Impératif

  • Copie recto-verso de la carte d’identité
    ou du passeport 

Impératif

  • Trois dernières quittances de loyer ou
    attestation sur l’honneur

Impératif

  • Copie de la carte de séjour (si ièce
    d’identité hors Union européenne)

Impératif

  • Carte étudiant

Pour les cautions

Impératif

  • Copie recto-verso de la carte
    d’identité ou du passeport 

Impératif

  • Trois dernières fiches de paie

Impératif

  • Contrat de travail

Impératif

  • Copier dernier avis d’imposition

Impératif

  • Deux derniers bilans ou attestation de ressources de l’exercice en cours (pour les professions libérales)

Impératif

  • Extrait Kbis de moins de trois mois

VOS DROITS EN TANT QUE LOCATAIRE

Les droits du locataire

1. Jouir du bien pris en location de façon paisible

Le premier droit du locataire prenant un bien immobilier à bail est de disposer du bien afin d’en jouir de façon absolue contre le paiement d’un loyer au propriétaire du bien. 

Paisible signifie que le propriétaire n’a pas le droit d’interférer dans la jouissance du bien par le locataire notamment en pénétrant dans le bien objet du bail sans en avoir prévenu le locataire. 

2. Droit de donner congé en cas de volonté de départ mais en respectant un formalisme précis suivant la nature du bien loué

Comment donner congé ? 

Le congé doit être donné au propriétaire privé directement ou à l’agence immobilière par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec émargement ou réceptionné signé. 

Une lettre recommandée électronique est également possible à la condition que le propriétaire accepte ce mode de congé et que le propriétaire soit un particulier. 

  • Location d’un logement non-meublé

Préavis de 3 mois en cas de location d’un logement non-meublé pour donner congé au propriétaire. Ce délai est réduit à 1 mois si le bien se situe en zone tendue. 

  • Location d’un logement meublé

Préavis de 1 mois en cas de location d’un logement meublé pour donner congé au propriétaire.

VOS ENGAGEMENTS EN TANT QUE LOCATAIRE

Les devoirs du locataire

1. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au propriétaire (bailleur) dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement par le propriétaire et conservée par le propriétaire pendant toute la durée du contrat de location. Le montant, les modalités de versement et la restitution du dépôt de garantie sont encadrés par la loi. 

A. Le versement du dépôt de garantie 

Cela signifie que tout dépôt de garantie exigé par votre propriétaire ou bailleur doit être inscrit dans le bail (contrat de location).  

Pour une location vide : 

  • Le montant exigé par le bailleur ne peut dépasser 1 mois de loyer, hors charges,
  • Le dépôt de garantie ne peut être révisé en cours de bail ou lors de son renouvellement. 

Pour une location meublée : 

  • Le montant exigé par le bailleur peut être d’un ou deux mois maximum, hors charges,  
  • Le montant du dépôt de garantie prévu sera indiqué dans le contrat de location (bail),
  • À noter, dans le cadre d’un bail mobilité le dépôt de garantie n’est pas nécessaire.

Le dépôt de garantie peut couvrir d’éventuels manquements du locataire envers son propriétaire :  

  • Loyers ou charges impayés en fin de location,
  • Montant des réparations locatives et coût des dégradations engendrées, 
  • Défaut d’entretien du logement.

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais aucun propriétaire n’acceptera de s’en passer car il s’agit d’une garantie importante. 

B. Restitution du dépôt de garantie

Pour restituer le dépôt de garantie, le bailleur dispose d’un délai qui dépend de l’état du bien lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie. 

Si le logement que vous avez rendu est en bon état, le propriétaire dispose d’un mois pour vous remettre la somme versée au moment de la signature du bail, 

Si des dégradations ont été inscrites dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose de deux mois. 

Dans le cas d’un logement situé en copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’assemblée générale annuelle. Pour rappel, l’assemblée générale arrête les comptes de l’immeuble dans le but de régulariser certaines charges imputables au locataire.

2. Paiement du loyer et des charges

Le loyer et les charges doivent être payés selon la date indiquée dans le contrat de bail. 

Les charges correspondent aux dépenses faites par le bailleur qu’il peut demander de rembourser en tout ou partie par le locataire. Elles correspondent à trois grands types de dépenses : 

  • Les dépenses liées au logement (eau, dépenses d’énergie ou éléments d’équipements comme l’ascenseur). 
  • Les dépenses d’entretien et petites réparations
  • Les taxes locatives qui concernent les services dont le locataire bénéficie (taxe d’ordures ménagères ou assainissement). 

3. Respecter l'usage prévu du logement

A. Usage des locaux

L’usage du logement est fixé dans le bail. Par exemple, vous ne pouvez utiliser votre logement comme local professionnel si le bail précise qu’il est à usage d’habitation uniquement.

B. Ne pas transformer les lieux

Pour effectuer des modifications du logement ou de ses équipements, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. Si vous réalisez des travaux dans le logement sans son accord, il pourra conserver le bénéfice des transformations sans vous indemnisez. Si ces transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement, il peut vous demander de remettre le logement dans son état initial avant votre départ.

C. Répondre des dégradations

Vous êtes responsable des dégradations qui pourraient survenir dans le logement pendant la location, sauf s’il parvient à prouver qu’elles sont dues :

  • à la force majeure,
  • à une malfaçon,
  • à une faute du propriétaire,
  • à une faute d’une personne qui s’est introduite chez vous sans votre accord.

    D. Laisser l’accès au logement pour des travaux

En tant que locataire, vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux :

  • d’amélioration des parties communes ou d’autres logements du même immeuble,
  • nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien normal des locaux loués,
  • d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans les locaux loués,
  • qui permettent de mettre le logement aux normes de la décence.

Le propriétaire doit vous informer de la nature et de la durée des travaux avant qu’ils ne commencent. Ils ne peuvent pas être réalisé un samedi, un dimanche ou un jour férié sans votre accord.

Si les travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire. S’ils rendent le logement inhabitable, vous pouvez demander à mettre fin au bail.

E. Prendre en charge l’entretien courant du logement

Les petites réparations et l’entretien courant du logement ainsi que toutes les réparations rendues nécessaires par un usage anormal du logement sont à votre charge.

Certaines réparations sont à la charge du bailleur, c’est le cas des réparations importantes, de celles liées au vieillissement du logement et de celles dues à un cas de force majeure.

Lors de la remise des clés, vous devez fournir au bailleur une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion…).

Si vous n’êtes pas assurés, le bailleur peut :

  • résilier le bail si une clause le prévoit,
  • souscrire une assurance à votre place et vous demander de rembourser les cotisations